N° 0809-29

« L'intégration, c'est l'exact inverse de l'exclusion. »

Claude Allègre, Colloque sur l'Ecole du XXIème siècle - Janvier 1999.

 

NATURALISATION.

Suite aux notes « N° 0809-26 » et « N° 0809-28 », nous continuons sur la naturalisation.

Voici quelques questions que nous avions émises et sur lesquelles Comprendre, a répondu :

1. Le projet de loi, une fois voté, le pouvoir des préfets sur l'immigration sera plus importantes, qui de la protection des personnes quelque soit leur origine ethnique ?
   « pas besoin de loi, c'est une simple mesure d'organisation administrative, un décret suffira. » Il semble que la commission de droits de l'Homme des Nations-Unis est adressé une mise en garde à la France, quant a l'établissement d'une loi qui mettrait l'inégalité entre les départements et les régions en France. De plus, au niveau Europe la cour Européenne de Justice, serait en train d'instruire, les projets et lois que l'état Français a mis en place depuis environ deux ans. Je rappelle que même un décret peut faire l'objet d'un bronca, (Voir le ficher « EDVIGE »).

2. Un préfet pourra-t-il être condamné de complicité de meurtre, si il a une action qui pourrait renvoyer une personne et/ou sa famille dans son pays d'origine et que cette personne soit emprisonné, torturé, exécuté et/ou assassiné ?
   « Le refus de nationalité ne signifie pas le renvoi dans le pays d'origine. Si la personne est en situation irrégulière et ne peut être accueillie au titre de l'asile politique, elle doit être renvoyée. Pas d'infraction pénale possible contre le préfet sur ce point (éventuellement la responsabilité administrative en cas de faute lourde, mais c'est exceptionnel). ». Il n'y a qu'à lire les rapport de la CIMAISE et de la commission de Droit de l'homme de l'assemblée Européenne de Strasbourg, sans compter les rapports de Amnistie International et de Human Right Watch, pour savoir que grand nombre de refus de nationalité sont transposé en mise en rétention administrative (Veritable camps d'internement (pour ne pas dire presque de concentration)), avant reconduite à la frontière.

3. Est-ce qu'un préfet prendra une décision en son âme et conscience, sera-t-il à la botte du pouvoir ou obliger d'appliquer les directive venant de la tête de l'état ?
   « Les interventions directes de l'Élysée sont très exceptionnelles pour les dossiers actuels. Le risque, comme je te l'ai dit, viendrait plutôt des élus locaux voire des acteurs économiques du département. ». Les Élus locaux que font le plus de pression, en regèle générale, sont pour la plupart, des affidés du parti du président et généralement des proches. Donc mime si il ne se montre directement dans ces actions, ses courroies de transmissions le font quand même.

4. Lors d'un renouvellement de pièce d'identité, une personne d'origine étrangère ayant acquis la nationalité française par filiation ou par décret, le préfet pourra-t-il refuser et d'annuler un décret précédemment appliqué à la personne ?
   « Non, il n'en a pas la compétence. L'acquisition de la nationalité est définitive, sauf répudiation ou déchéance. ». Alors, il faudrait le demander aux personnes qui ont du se plier à cette mascarade. Nous avons eu à nous occuper de ce genre de situation. Des personnes proches ont eu a subir ces humiliations. Peut-être que des fonctionnaires faisant du zèle, ne veulent pas que cela transpire à l'extérieur, puisque nous n'avons pas pu trouver une quelconque mise ne demeure faites par quelques syndicats. Loin de nous de jeter l'opprobre sur l'ensemble des fonctionnaires, mais il me semble qu'il arrive très souvent, surtout en province, où certains fonctionnaires outrepassent leur droit et devoir.

« Il faut écouter beaucoup et parler peu pour bien agir au gouvernement d'un État  »

Cardinal de Richelieu, Maximes d'État.

Fichier « EDVIRSP ».

Depuis le 10 juillet l'appel public à la signature a reçu :

plus de 201 000 signatures, dont 1 143 d'organisations, collectifs, partis et syndicats.

La lutte n'est pas terminé, Pour ne pas être fichés signez la pétition contre EDVIGE, cliquez sur l'icône :

(Source : Collectif « NON à EDVIGE »).