Non à EDVIGE (Suite)

Nous faisons un point sur la fronde contre la mise en place du fichier EDVIGE.

Le comité des droits de l’homme de l’ONU a examiné la situation de la France en matière d’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le rapport remis le 22 juillet 2008 relève plusieurs manquements, dont certains concernent les fichiers en général et EDVIGE en particulier. Pour ceux qui le désireraient, vous pouvez trouver plus d'explication et le texte du rapport sur le site « NON à EDVIGE ».

A ce jour, plusieurs recours ont été déposés auprès du Conseil d'Etat.

1. La confédération syndicale Force Ouvrière a décidé de former un recours en Conseil d’État pour demander l’annulation du décret de création d’EDVIGE. Ce recours a été annoncé le 22 juillet 2008.

2. Étienne Tête, Conseiller régional écologiste et adjoint au maire de Lyon, a formé un recours en Conseil d’État pour demander l’annulation du décret de création d’EDVIGE. Voir à ce sujet les articles de Libération et Libération Lyon en date du 26 juillet 2008. (Texte de ce recours, également disponible sur le site de la Lesbien and Gay Pride de Lyon.)

3. Corinne Lepage a déposé, au nom de CAP21 et de “Aujourd’hui Autrement”, un recours en annulation du décret instituant le fichier EDVIGE. Jean-Luc Roméro, Conseiller régional Ile de France, François Pelletant, Conseiller général de l’Essonne, Maire de Linas, Marianne Buhler, Maire-adjointe d’Issy les Moulineaux, Cap21 et Aujourd’hui Autrement ont donné mandat à Corinne Lepage pour les représenter devant le Conseil d’Etat et déposer un recours en annulation du décret n° 2008-632 en date du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (Texte du recours consultable sur http://www.cap21.net/dynamic/dossie... ).

4. Me Jacques Pertek nous informe qu’un recours contre le décret Edvige est formé par : Me Jacques PERTEK, Avocat au barreau de Carpentras, Professeur agrégé de droit public, Nathalie GRIESBECK, Députée au Parlement européen (MODEM), Marielle DE SARNEZ, Députée au Parlement européen (MODEM), Vice-présidente du MODEM, avec pour mandataire commun Jacques Pertek.

5. Le Conseil national des barreaux (CNB) a formé le 27 août 2008 un recours en Conseil d’État contre le décret de création d’EDVIGE.

6. 11 organisations membres du collectif "NON à EDVIGE" forment un recours devant le Conseil d’État contre le décret de création de CRISTINA (décret non publié). Ce recours a été déposé le 29 août 2008. Les requérants sont 6 organisations syndicales et 5 associations : L’Association AIDES, L’Association INTER-LGBT, L’Association IRIS (Imaginons un Réseau Internet Solidaire), Le Collectif contre l’Homophobie et pour l’égalité des droits, La CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), La CGT (Confédération Générale du Travail), La FSU (Fédération Syndicale Unitaire), La LDH (Ligue des Droits de l’Homme), L’Union Syndicale Solidaires, Le SAF (Syndicat des Avocats de France), Le SM (Syndicat de la Magistrature).

7. 12 organisations membres du collectif "NON à EDVIGE" forment un recours devant le Conseil d’État contre le décret de création d’EDVIGE. Ce recours a été déposé le 29 août 2008. Les requérants sont 6 organisations syndicales et 6 associations : Les même que précédemment plus Le Collectif contre l’Homophobie et pour l’égalité des droits.

8. Recours de François Bayrou (député du Modem) devant le Conseil d’Etat dépose le premier septembre.

Bien que ces recours soient déposés auprès du Conseil d'Etat, il n'y a, jusqu'à présent, pas eu de commentaire de la part du Gouvernement !

 

(Source : Collectif « NON à EDVIGE », le Conseil d'Etat, Cap21).